A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 10r5 Versions de la disposition

2012-09-01

10R5. Pour l’application du troisième alinéa de l’article 10 de la Loi le ministre doit accepter la sûreté visée aux articles 10R1 à 10R4 si l’offre de remboursement couvre la totalité de la dette, comprenant les intérêts exigibles au moment où l’offre de remboursement est faite et ceux qui le deviennent dans les 12 mois, et que ses modalités équivalent à la capacité maximale de payer de celui qui fait l’offre.

D. 1930-86, a. 1.